Généralités, obligations et validités

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique doit être réalisé avant la vente d'un bien  immobilier selon l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation. Depuis 2018, l’obligation a été étendue pour la locations.

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un document obligatoire pour les biens immobiliers à usage d’habitation (parties privatives, dépendances, extérieures et piscines). Il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être réalisé en cas de vente et location d'un logement (appartement, maison   individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans, et être intégré aux différents diagnostics compris dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié qui identifie les défauts susceptibles de     compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, essais et mesures.  

La norme Afnor NF C 16-600 sert de cadre à l’établissement du diagnostic immobilier d’électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 liste dans son annexe I, le nombre de points à examiner. Il précise que le diagnostic repose sur :

- 49 points d'examen visuel (le cas échéant)

- 9 essais

- 12 mesures

L’expertise impose de vérifier, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

- d'un Appareil Général de Commande et de protection, et de son accessibilité.

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de    l'installation électrique.

- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

La validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.