Généralités, obligations et validités

Le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) aussi appelé diagnostic plomb, a pour objectif de repérer les revêtements contenant du plomb dans les peintures en contrôlant la concentration sur les revêtements privatifs du logement.

La norme NF X 46-030 définit le protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb prévu par le Code de la santé publique. La méthodologie à respecter pour la réalisation d’un crep est présentée dans l’arrêté du 19 août 2011.

Le diagnostic plomb sert aussi à relever les facteurs de dégradation du bâti en se penchant sur l’état des matériaux contenant du plomb (fissures, écailles, cloques, etc.). Cette situation augmente la dangerosité du plomb. Il sert également à repérer les    situations de risque de saturnisme chez les enfants.

Il est nécessaire de faire réaliser ce diagnostic obligatoire dès lors qu’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949 est mis en vente ou en location. Ce diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être remis à l'acquéreur ou locataire.

Il devra être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC qui devra rechercher la présence de plomb dans les revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X.

Si la concentration en plomb est supérieure à 1mg par cm² de peinture, cette mesure sera indiquée positive dans le rapport de diagnostic. Le technicien classe ensuite les mesures selon trois catégories en évaluant l’état de conservation de la peinture :

- Classe 1 : peinture non dégradée

- Classe 2 : dégradation de la peinture non visible

- Classe 3 : peinture dégradée

Si des unités de diagnostics de classe 3 ont été repérées, le propriétaire doit, selon l’article L.1334-9 du Code de la santé publique, réaliser des travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants. Une copie complète du constat avec les annexes devra être transmis aux habitants concernés et aux personnes réalisant les futurs travaux.

Si des unités de diagnostics de classe 1 et 2 ont été décelées, il faudra veiller à l’entretien des revêtements pour éviter leur dégradation future.

La durée de validité du diagnostic plomb est illimitée si il est négatif (absence de plomb), pour la vente comme pour la location.  En cas de présence de plomb, la validité du diagnostic plomb est la suivante;

- 1 an pour la transaction.

- 6 ans pour la location.