Généralités, obligations et validités

L’État des Risques et Pollutions est aussi connu sous le nom d’ERP. Ce document est le résultat concret de la loi IAL, qui signifie “Information des Acquéreurs et Locataires”. Le texte de loi a été rédigé le 30 juillet 2003. Il est issu de la volonté du gouvernement français d’apporter plus d’informations aux futurs acheteurs et locataires d’un bien immobilier sur les risques naturels et de pollution existant du bien (naturels, technologiques, miniers, pollution des sols, radon, séismes).

Ce diagnostic ERP, est un document officiel, obligatoire dans certains cas et doit être intégré au dossier de    diagnostic technique (DDT) pour une vente ou une location. Il a connu plusieurs évolutions en fonction du Plan de Prévention (PPR) du gouvernement:

- 2006, création du diagnostic ERNT : l'État des Risques Naturels et Technologiques est rendu obligatoire. Il prend en compte les risques naturels .

- 2013 : L’ERNMT l'État des Risques naturels, Miniers et technologiques. Les risques miniers sont intégrés aux     diagnostics. Janvier 2018, l’ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) qui prend en compte la pollution des sols.

- Août 2018, l’ERP, ajoute les zones à potentiel risque radon, un gaz toxique présent dans le sol de certaines régions et qui peut s’introduire dans l’air intérieur.

- 1er Juin 2020, le Plan d'exposition au Bruit (PEB) est intégré à l’ERP. Cette nouvelle obligation est prévue      juridiquement au travers de l'article 94 de la Loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire si l’immeuble bâti ou non bâti vendu ou loué n’est pas situé dans un des secteurs suivants :

Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.

Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé).

Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.

Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

La durée de validité de l’état des risques et pollutions est de 6 mois.