Généralités, obligations et validités

Depuis le 1er janvier 2007 , le diagnostic gaz doit être réalisé avant la vente d'un bien immobilier selon l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation. Il concerne les installations de plus de 15 ans. Depuis 2018 l’obligation a été étendue pour la locations. Il doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Les dangers qui en découlent peuvent être liés aux fuite de gaz, installation défectueuse, asphyxies, explosion et intoxications au monoxyde de carbone.

L’arrêté du 23 février 2018 fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : 

- la tuyauterie fixe.

- le raccordement en gaz des appareils.

- la ventilation des locaux.

- la combustion.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, assuré et indépendant. Ce diagnostiqueur effectue des contrôles visuels, des essais et mesures. La réalisation du diagnostic porte sur les parties visibles et accessibles de l'installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants.

La norme NF P 45 500 définit la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique. Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité comme suit,

- Absence de danger

- Anomalies A1, A2 ou C32

- Danger Grave Immédiat (DGI)

Si elle est classifiée en « Danger Grave Immédiat» (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement tout ou partie de l’installation. Le distributeur de gaz est également prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI.

La validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.