Etat relatif à la présence de termites
Généralités, obligations et validités
L'état relatif à la présence de termites est également appelé diagnostic termites et fait état de la présence de termites.
Menaçant directement la sécurité des biens et des personnes, la loi n°44-471 du 8 juin 1999 a été créée pour obliger les propriétaires à réaliser ce diagnostic immobilier lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation. Comme l’indique l’article L133-6 du code de construction et de l’habitat, cette expertise doit donc être intégrée dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) obligatoire pour la vente.
Ce repérage a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la présence de ces parasites au sein du logement. Ce constat n'est pas requis pour la mise en location d'un bien. La présence de ces insectes est répartie de façon hétérogène sur le territoire français et concerne les biens situés dans des zones contaminées déterminées par arrêté préfectoral.
Départements concernés par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites.
Départements non termités
Départements partiellement termités
Départements termités
La durée de validité de l’état relatif à la présence de termite est de 6 mois.
Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. L’arrêté du 29 mars 2007 définie le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et fait référence à la norme NF P03-201.
Cette expertise s'effectue selon la méthodologie suivante :
- Examen visuel pour les parties visibles et accessibles :
> Recherche d’indices (cordonnets ou galeries tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de la construction.
> Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois, détérioration de livres, cartons, etc.).
> Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).
- Sondage mécanique des bois visibles et accessibles :
> Sondage des éléments en bois (non destructif). Pour les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons ou de lames.
Il existe également des appareils de détection acoustiques des termites.
Le diagnostiqueur n'a en aucun cas la possibilité d'effectuer le moindre traitement. Sa mission s'arrête à la constatation de la présence éventuelle des termites. Il peut en revanche donner des informations au propriétaire concernant les moyens d'action dont il dispose pour éradiquer l'infestation des termites.
