Mesurage Loi Carrez
Cette réglementation issue de l'article 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 vise à encadrer le calcul de la surface privative d’un logement neuf ou ancien. Son but est de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété.
La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable. Elle concerne les ventes de bien immobilier en copropriété, c’est-à-dire essentiellement les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m ².
La surface Carrez se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Un certain nombre d’éléments ne sont pas à inclure dans le calcul :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
- Les murs, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et les cloisons sont déduits de la surface des pièces.
- Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8m² ne sont également pas pris en compte.
Les caves, box, garages et emplacements de stationnements,
- Les greniers non aménageables et les vérandas.
Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux ou jurisprudences.
Mesurage Loi Boutin
Pour une mise en location d’un bien immobilier, l'attestation de superficie Loi Boutin est obligatoire lors de la signature du bail (Article 78 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).
La méthode de calcul s’effectue en prenant la surface totale de plancher et déductions de différents éléments. Ces derniers sont essentiellement les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages et trémies d’escaliers, les gaines, etc...
Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues. Tous les éléments extérieurs ou non habitables au bien tel qu’une cave, un garage, un balcon, une terrasse, des combles non aménagés ne sont également pas inclus dans ce calcul de surfaces.
Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux ou jurisprudences.
