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L’amiante est interdit depuis de 1er janvier 1997 selon le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, mais reste encore présent dans de nombreux bâtiments. De par l’usage des locaux, le vieillissement des lieux, la réalisation de travaux, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air et être source d’exposition pour les occupants et les riverains. 

 

Selon le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles du bâti, tous les immeubles datant d’avant 1997 doivent faire l’objet d’un DTA afin de repérer les matériaux amiantés et d’en informer les personnes qui pourrait être en contact.

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L’obligation de réaliser un DTA est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Tous les DTA devaient être réalisés :

• avant le 31 décembre 2003, pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Etablissements Recevants du Public (ERP) de la 1ère à 4ème catégorie.

• avant le 31 décembre 2005, pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation

Néanmoins, le décret du 3 juin 2011 impose de refaire les DTA dans les cas suivants :

1° Vente du bien.
2° Opération de surveillance périodique de matériau amianté.

3° Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits amiantés.
4° Dans tous les cas, avant 2021.

 

Ce diagnostic amiante des parties communes et doit être mis à jour régulièrement. Il a pour but de créer une source d’information unique.

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L’objectif du DTA est d’assurer la sécurité des usagers d’un bâtiment et éviter toute inhalation accidentelle de fibres d’amiante. C’est pour cela que le dossier doit être accessible à tous les occupants de l’immeuble ainsi qu’à toute personne devant intervenir ou organiser des travaux sur le bâti. Lorsque le bâtiment inclus des bureaux, le propriétaire doit également faire parvenir aux employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, les modalités de consultation du dossier technique amiante.

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L’obligation de faire réaliser ce diagnostic s’applique aux catégories suivantes;

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• Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (comprend les circulations intérieures, les caves, chaufferies, façades, toitures, locaux techniques, etc.).

• Établissement Recevant du Public (ERP).

• Immeuble de grande hauteur (IGH).

• Locaux de travail (dans lesquels une activité professionnelle est exercée).

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Le syndicat de copropriété ou le propriétaire à la responsabilité de faire réaliser ce diagnostic afin de vérifier l’état des produits et des matériaux pouvant contenir de l’amiante.

Les DTA réalisé avant 2013, doivent faire l'objet d'une mise en conformité avant le 1er Février 2021 pour prendre en compte certaines évolutions réglementaires. 

 

La vérification de la présence d’amiante dans les parties communes doit être réalisée par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC. Les repérages seront effectués conformément à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et de l’annexe A de la norme NF X46-020 en cours à la date des repérages. 

 

La constitution ou mise à jour du DTA prévu  par l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique doit contenir:

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• Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B, le cas échant (le repérage peut déjà avoir été réalisé).

• Le cas échéant :

  • les évaluations périodiques réalisées depuis le dernier repérage,

  • les mesures d’empoussièrement de l’air,

  • le détail des travaux de retrait,

  • les mesures conservatoires mises en œuvre.

• Les recommandations générales de sécurité.

• Une fiche récapitulative à jour.

 

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Le contrôle périodique amiante, légalement appelé Évaluation périodique de l'état de conservation, consiste à une réévaluation de l'état de conservation d'un matériau ou produit amianté déjà repéré lors de l'élaboration du DTA qui peut se dégrader au cours du temps. 

 

Dans quels cas est-il nécessaire de réaliser des contrôles périodiques amiante ?

 

Si le premier diagnostic réalisé identifie les matériaux et produits contenant de l’amiante comme peu ou moyennement dégradés et comme présentant un niveau d’empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre d’air (seuil réglementaire), il est alors nécessaire de procéder à des contrôles périodiques de leur état de conservation.

 

Il est à noter que les seuls matériaux et produits à faire l’objet d’un contrôle périodique sont ceux figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Remarque : Pour rappel, l’état des matériaux et produits de la liste A est évalué selon une notation allant de 1 à 3. En ce qui concerne celui des matériaux et produits de la liste B, on se base sur diverses mentions : EP (Évaluation Périodique), AC1 (Action Corrective de Niveau 1) et AC2 (Action Corrective de Niveau 2).

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Le contrôle périodique amiante doit être réalisé si :

– La précédente évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A :

• • Correspond à 1

  • Correspond à 2 et que le résultat des dernières mesures d’empoussièrement réalisées est inférieur ou égal à 5 fibres d’amiante par litre d’air

– L’état de conservation des matériaux et produits de la liste B a été précédemment évalué comme présentant :

• • Un « risque de dégradation faible ou à terme » pour les matériaux non dégradés

  • Un « risque d’extension de la dégradation faible » pour les matériaux dégradés ponctuellement

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Textes réglementaires

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• Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5.

• Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »