

Diagnostic Technique Global & Plan Pluriannuel de Travaux
L'État renforce de plus en plus les obligations vis-à-vis des bilans énergétiques (DTG, PPPT, audit énergétique, DPE...), qui ont pour but général d'analyser la performance énergétique d'un bâtiment. Ces bilans ont pour mission d'inciter les propriétaires ou copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Diagnostic Technique Global
Le diagnostic technique global est né en 2014 avec la loi Alur. Il inclue une analyse de l’état de la copropriété sous les angles de la sécurité, de la conformité et de la santé financière. Il informe les copropriétaires de l'état technique de l'immeuble et de ses équipements communs.
Ce diagnostic prescrit les travaux d’entretien et d’optimisation essentiels pour assurer la pérennité de l’immeuble. Ainsi, le bailleur, les copropriétaires ou les futurs acquéreurs peuvent estimer les dépenses à engager sur les dix prochaines années à venir.
Le diagnostic technique globale DTG est obligatoire pour une copropriété dans les cas suivants :
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La mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans. C'est le cas lorsqu'il est nouvellement divisé en plusieurs lots privatifs et communs.
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Copropriété présentant des désordres (immeuble en péril, insalubrités…). Dans ce cas, l’administration a le droit de demander à la copropriété de réaliser un DTG pour vérifier le bon usage des parties communes et garantir la sécurité des occupants.
Seul un professionnel du bâtiment certifié qui dispose des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016 peut réaliser le DTG.
Il doit comporter les informations suivantes :
-Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
-État technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
-Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
-Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble
-Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

Plan Pluriannuel de Travaux
Le plan pluriannuel de travaux (PPPT) a été instauré par la loi Climat et résilience du 24 août 2021. Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans à compter de 2023.
Le PPPT comprend plusieurs Plans Pluriannuels de Travaux , autrement dit des scénarios de travaux à envisager sur les 10 prochaines années, tout en ayant une estimation des coûts engendrés.
Le Projet de PPT devient progressivement obligatoire:
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1er janvier 2023 pour celles de plus de 200 lots
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1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots
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1er janvier 2025 pour celles de 50 lots ou moins
En d'autres termes, l’élaboration du PPPT ainsi que le vote en assemblée générale (de l'adoption ou non d'un des PPT) est obligatoire.
Néanmoins, lorsqu'un DTG ne montre aucune nécessité de réaliser des travaux dans les 10 années, le syndicat de copropriétaires est exempté de la mise en place du PPPT.
Une obligation de constituer un fonds de travaux au cas où le PPT réalisé serait adopté.
L’article du projet de loi Climat et résilience précise aussi que les copropriétés de plus de dix ans doivent constituer un fonds de travaux pour l’élaboration d’un futur PPT et donc aussi pour la réalisation du diagnostic technique global qui évaluerait le bâti, les parties et équipements communs de la copropriété, l’état de sa gestion du point de vue législatif et réglementaire ainsi que sa performance énergétique.
Une fois le PPT adopté, le montant du fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que le budget prévisionnel ne pourrait être inférieur à 2,5 % du montant global des travaux, ni à 5 % du budget prévisionnel. Par ailleurs, les sommes versées à ce titre ne pourraient donner lieu à aucun remboursement en cas de vente d’un lot.