Diagnostics & obligations réglementaires des immeubles

Le diagnostic de repérage amiante avant travaux concerne tous les bâtiments quel que soit l'usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Il intervient obligatoirement dans le cadre de la réalisation de projets de travaux de rénovation, de réhabilitation, d’aménagement, etc. L’objectif du RAAT est d’identifier la présence d’amiante et d’analyser les risques sanitaires afin de protéger les intervenants et les salariés pouvant être soumis à l’inhalation de fibres d’amiantes.

Le RAAT est effectué avant tout début de travaux, la responsabilité reposant sur le maitre d’ouvrage. Ce rapport est consultable par la société qui procède au désamiantage, l’inspection du travail, le propriétaire et les entreprises amenées à œuvrer sur le site. 

Le RAAT comporte aussi bien des opérations de repérage des matériaux comprenant de l’amiante (MPCA) que des sondages destructifs sur les parties du bâtiment faisant l’objet de travaux. Cette procédure permet de détecter la présence de fibres d’amiante accessibles ou non, visibles ou encoffrées. 

 

Ce diagnostic amiante avant travaux est réalisé par un diagnostiqueur certifié et habilité en mesure de procéder :

• au repérage des MPCA 

• à l’évaluation de l’état de conservation 

• à l’examen visuel des surfaces traitées après travaux 

• aux mesures d’empoussièrement 

• à l’assistance technique 

• à la formation à la prévention du risque amiante des intervenants et des salariés travaillant sur site.

En cas de présence d’amiante, le maitre d’ouvrage doit engager les opérations de retrait ou d’encapsulage de l’amiante avant le début des travaux. Un plan de retrait amiante est alors mis en place un mois avant les travaux et envoyé à l’inspection du travail. S’ensuivent des opérations de retraits des matériaux repérés, de contrôle visuel et/ou de contrôle d’empoussièrement.

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Comme le RAAT, le diagnostic de repérage amiante avant démolition (RAAD) concerne tous les bâtiments à usage d’habitation ou commercial dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. La seule différence est la finalité de l’opération : pour le RAAD, il s’agit de travaux de démolition. 

Ce diagnostic a pour objectif le repérage, le retrait ou le confinement des matériaux présentant des traces d’amiante. Dans certains cas où les matériaux ne sont pas visibles ou accessibles, un prélèvement peut passer par leur destruction.

Ce rapport permet de prendre des mesures de protection pour l’environnement face aux risques de pollution, mais aussi pour les riverains habitant autour du site et pour les travailleurs en charge de réaliser le chantier de déconstruction partielle ou totale du bâtiment en question. 

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En vertu de la norme NF X 46-021 et de l’article R 1334-29-3 du Code de la Santé publique, tout logement ayant subit un diagnostic amiante doit faire l’objet d’un examen visuel après les travaux de retrait de l’amiante. Il s’agit d’un diagnostic amiante après travaux, appelé également examen ou contrôle visuel après travaux qui est réalisé avant la restitution des locaux contrôlés. 

Cette expertise est l’un des éléments clé du processus de réception d’un chantier de retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante. À l’achèvement de travaux de désamiantage et avant restitution des locaux, le propriétaire d’un bâtiment (maître d’ouvrage) à l'obligation de le faire réaliser.

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Cette mission d’examen visuel se déroule en deux étapes :
>1ère ÉTAPE
Elle a lieu avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement « de 1ère restitution » ; c’est une étape essentielle pour la détection de résidus à l’issue de laquelle l’entreprise doit remédier aux remarques ou non conformité sur toute la zone de retrait.

>2ème ÉTAPE
Elle a lieu après dépose du confinement et doit être réalisée par le même technicien.

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Toutes ces opérations nécessitent une pré visite exhaustive des locaux impactés par les travaux et doivent être effectuées par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. 

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Textes réglementaires 

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• Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail

• Norme NF X 46-020 

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. 

• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage. Article R1334-14, Article R1334-22, Article R1334-29.

• Code de la santé publique : article R1334-14
  Prévention des risques liés à l'amiante

• Code de la santé publique : annexe 13-9
  Liste des matériaux et produits à vérifier

• Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante 

• Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux