Diagnostics & obligations réglementaires des immeubles

L’obligation d’un diagnostic termites avant démolition partielle ou totale concerne les bâtiments situés dans les zones infestées, définies par arrêté préfectoral.

l'objectif de ce diagnostic est d’éviter toute dissémination de termites et autres insectes xylophages par l’intermédiaire des déchets issus de travaux.

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Tous les types de bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage :

• Maison

• Immeuble

• Partie d’immeuble

• Locaux commerciaux

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La durée de validité d’un diagnostic termites est de 6 mois. Il doit être réalisé au plus tard un mois avant le début des travaux. A l’issue de la démolition, un nouveau diagnostic termites doit être réalisé afin de constater l’élimination des parasites.

 

Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. L’arrêté du 29 mars 2007 définie le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et fait référence à la norme NF P03-201.

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Départements concernés par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites.

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                  Départements non termités

 

                  Départements partiellement termités

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                  Départements termités

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Textes règlementaires

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- Articles L.133-4 et article L.133-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

- Article R. 133-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

- Arrêtés municipaux et préfectoraux