Diagnostics & obligations réglementaires des immeubles
Diagnostic Termites parties communes
Le Diagnostic Termites parties communes de copropriété est une obligation légale lors de la vente d’un immeuble ou partie d’immeuble si celui-ci est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’infestation par les termites. Tous les bâtiments sont concernés, quelle que soit leur nature ou leur utilisation.
Les objectifs de cette expertise sont d'écarter tout risque d’affaissement des structures à cause d’une infestation et d'éviter toute propagation des termites aux constructions voisines.
En zone non contaminée, la découverte de termites oblige le syndic de copropriété à faire une déclaration en mairie. Quand la présence de ces parasites est confirmée par diagnostic, les syndics et les propriétaires ont l'obligation d'effectuer des travaux d’éradication.
Départements non termités
Départements partiellement termités
Départements termités
La durée de validité de l’état relatif à la présence de termite est de 6 mois.
La détection de présence de termites est effectuée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.
L’arrêté du 29 mars 2007 définie le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites et fait référence à la norme NF P03-201.
Cette expertise s'effectue selon la méthodologie suivante :
- Examen visuel pour les parties visibles et accessibles :
> Recherche d’indices (cordonnets ou galeries tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de la construction.
> Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois, détérioration de livres, cartons, etc.).
> Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).
- Sondage mécanique des bois visibles et accessibles :
> Sondage des éléments en bois (non destructif). Pour les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons ou de lames.
Il existe également des appareils de détection acoustiques des termites.
Textes réglementaires
Ce sont les articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui fixent le cadre de cette protection, et les articles R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation qui en prévoient la mise en œuvre.
Ainsi sont précisées dans ces articles :
- Les responsabilités des propriétaires et occupants d’immeuble ;
- Les obligations en matière de déclaration et de traitement ;
- Les mesures de prévention lors de travaux ou démolition.